Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.

Prestataire

  • ZESKA, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100 €
  • RCS Toulouse 994 473 924 · SIRET 994 473 924 00011
  • TVA intracommunautaire : FR59 994 473 924
  • Hébergeur du Site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
  • Contact : contact@lacapitale-mc.fr

ZESKA édite le serveur Minecraft La Capitale et fournit sur ce site, en qualité de prestataire de services, des contenus et services numériques utilisables sur ce serveur. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent toute commande passée sur la boutique de lacapitale-mc.fr. Avant de payer, l’Utilisateur prend connaissance des CGV, du règlement du serveur et de la politique de confidentialité. Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. ZESKA peut les modifier ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Le Contrat porte sur la fourniture de contenus et de services numériques, sans support matériel. Il ne constitue pas une vente de biens : aucun bien matériel n’est livré et aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur (article 17).

Article 2 : Définitions

  • Serveur : le serveur Minecraft: Java Edition « La Capitale », accessible à l’adresse play.lacapitale-mc.fr.
  • Site : le site https://lacapitale-mc.fr, dont la boutique.
  • Compte Minecraft : le compte Minecraft: Java Edition officiel, identifié par son pseudo et son identifiant unique Mojang (UUID), qui reçoit les achats.
  • Couronnes : monnaie virtuelle du Serveur, utilisable uniquement en jeu (clés de caisse, Bourse, certains marchands…). Elles n’ont aucune valeur monétaire hors du Serveur.
  • Premium : service d’abonnement donnant accès aux avantages en jeu décrits sur la boutique.
  • Contenus : les Couronnes (contenu numérique) et le Premium (service numérique), ensemble ou séparément.
  • Utilisateur : la personne qui passe commande sur le Site.
  • Commande : la souscription d’un ou plusieurs Contenus, confirmé par le reçu envoyé par e-mail.
  • Contrat : le contrat de fourniture de contenus et services numériques formé par les CGV et la Commande.

Article 3 : Utilisateur

Aucun compte sur le Site n’est nécessaire pour commander. L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique pour contracter. Un mineur ne peut commander qu’avec l’accord de son représentant légal, qui est alors réputé être le client. Il est responsable de l’exactitude du pseudo Minecraft saisi : le Contenu est livré au Compte Minecraft correspondant à ce pseudo.

Les Contenus sont destinés à un usage personnel en jeu. Leur acquisition en vue d’une revente, d’une dotation de concours ou de toute opération commerciale est interdit sans accord écrit préalable de ZESKA.

Article 4 : Contenus proposés

Les Contenus, leurs prix et leurs avantages sont présentés sur la page Boutique. Les visuels sont indicatifs.

  • Couronnes : packs d’un montant fixe, parfois accompagnés d’un bonus indiqué sur la boutique.
  • Premium : abonnement d’une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois, renouvelé automatiquement (article 7).

Ne sont jamais proposés contre paiement : le rang joueur, les terrains et quartiers (claims), les niveaux de métier et la progression de collection. Ils s’obtiennent uniquement en jouant.

Article 5 : Commande

  1. L’Utilisateur choisit un Contenu et saisit le pseudo Minecraft qui doit le recevoir. Le Site vérifie que ce pseudo existe auprès de Mojang.
  2. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il renseigne son adresse e-mail et son moyen de paiement.
  3. Avant de payer, il donne son accord exprès à la livraison immédiate du Contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation (article 9).
  4. La commande est conclue dès la confirmation du paiement par Stripe. Un reçu est envoyé à l’adresse e-mail renseignée.

Achat pour un autre joueur. Si le paiement ne provient pas d’une connexion habituelle du Compte Minecraft destinataire, l’achat est traité comme un cadeau : le destinataire doit l’accepter en jeu avant d’être crédité. Un cadeau peut être soumis à une vérification de l’équipe.

Article 6 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais éventuels de conversion ou de la banque de l’Utilisateur restent à sa charge.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. ZESKA est le cocontractant de l’Utilisateur ; Stripe intervient seulement comme prestataire de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement Stripe (carte bancaire et, selon l’appareil, portefeuilles électroniques). L’Utilisateur doit être titulaire du moyen de paiement utilisé ou autorisé par son titulaire.

Les données bancaires sont saisies et traitées uniquement par Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs de ZESKA. Le paiement peut faire l’objet d’une authentification forte (3-D Secure). Le débit intervient à la Commande, puis à chaque renouvellement pour un abonnement. Une Commande dont le paiement est refusé ou ne peut être vérifié est annulée et n’est pas exécutée.

Article 7 : Abonnement Premium

  • Le Premium est conclu pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois) puis se renouvelle automatiquement pour la même durée, au même prix, jusqu’à résiliation.
  • Résiliation : à tout moment, en ligne depuis la page Gérer mon abonnement, ou en écrivant à contact@lacapitale-mc.fr. Elle prend effet à la fin de la période en cours ; le Premium reste actif jusque-là et aucun nouveau prélèvement n’a lieu.
  • Si un renouvellement échoue, le Premium reste actif 2 jours de plus, le temps d’une nouvelle tentative de paiement, puis s’arrête.
  • Tout changement de prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; l’Utilisateur peut résilier avant cette date.
  • Chaque joueur reçoit 7 jours de Premium gratuits à sa première connexion, sans moyen de paiement ni engagement. Cet essai ne se transforme jamais en abonnement payant.

Article 8 : Livraison

Les Contenus sont livrés sur le Compte Minecraft indiqué, en général quelques secondes après la confirmation du paiement, ou à la prochaine connexion du joueur. Sans livraison au bout de 24 heures, l’Utilisateur contacte le service client (article 15) avec son reçu.

Article 9 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s’applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution commence, avec l’accord préalable et exprès du consommateur, avant la fin de ce délai, et pour lequel il a reconnu perdre son droit de rétractation (article L.221-28, 13°).

Les Contenus étant livrés immédiatement, l’Utilisateur donne cet accord et cette reconnaissance au moment de la commande. Une confirmation lui est adressée avec son reçu.

Article 10 : Règles d’usage des Contenus

  • Les Couronnes ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent réel. Leur usage en jeu (dont l’éventuel délai avant revente à la Bourse) suit les règles du Serveur.
  • Vendre ou acheter des Couronnes, objets, comptes ou services du Serveur contre de l’argent réel, en dehors de cette boutique, est interdit.
  • Une fois les Couronnes dépensées, ZESKA ne répond pas des objets obtenus ni de leur échange avec d’autres joueurs.

Article 11 : Litiges de paiement et fraude

Pour protéger les joueurs, ZESKA contrôle les paiements suspects. En cas de contestation bancaire, de remboursement ou d’alerte de fraude :

  • le Premium concerné prend fin immédiatement ;
  • les Couronnes et objets obtenus grâce au paiement peuvent être repris ;
  • les échanges du compte (Bourse, hôtel des ventes, virements) peuvent être suspendus le temps de la vérification ;
  • le moyen de paiement, l’adresse e-mail et la connexion du payeur peuvent être bloqués pour les achats futurs.

Un joueur qui a reçu de bonne foi un objet issu d’un paiement frauduleux le rend et récupère ce qu’il avait payé en jeu.

Article 12 : Sanctions et disponibilité du Serveur

  • Un joueur sanctionné pour manquement au règlement (jusqu’au bannissement) conserve ou perd ses Contenus selon la sanction, sans remboursement des Contenus déjà consommés.
  • Le Serveur peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique.
  • En cas de fermeture définitive, les joueurs sont prévenus au moins 30 jours avant sur le Discord et le Site. Les renouvellements sont arrêtés, et la part non utilisée d’un abonnement en cours est remboursée au prorata.

Article 13 : Garanties légales

Les Contenus bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation). Pour un Contenu fourni en une fois (Couronnes), elle couvre les défauts apparus dans les 2 ans suivant la livraison ; pour le Premium, ceux apparus pendant toute la durée de l’abonnement. Le consommateur n’a à prouver que l’existence du défaut, pas sa date d’apparition.

Le consommateur a droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre remboursement intégral si ZESKA refuse ou retarde la mise en conformité de manière injustifiée, si elle ne peut intervenir sans frais ou sans inconvénient majeur pour lui, si le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, ou si le défaut est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Pour un défaut mineur, la résolution n’est possible que si le contrat ne prévoit pas de prix. Toute période d’indisponibilité pour mise en conformité suspend la garantie restant à courir.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Article 14 : Responsabilité

ZESKA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site et au Serveur, sans garantir un fonctionnement sans interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de pseudo erroné saisi par l’Utilisateur, de défaillance d’un prestataire (Stripe, Cloudflare, hébergeur du Serveur, services Mojang), d’usage contraire aux CGV ou au règlement, ou de force majeure. Les visuels et descriptions des Contenus ne sont pas contractuels au-delà des avantages décrits. Ces limites ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui garantit.

Force majeure. ZESKA n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Contrat est alors suspendu le temps de l’événement.

Article 15 : Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@lacapitale-mc.fr, ou le Discord du serveur. Indiquer le pseudo Minecraft et le numéro de reçu. Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.

Article 16 : Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (pseudo, UUID, e-mail, empreinte de connexion) sont traitées par ZESKA pour livrer les achats et prévenir la fraude, selon la politique de confidentialité.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logos et contenus du Site et du Serveur appartiennent à ZESKA ou à leurs titulaires. La Commande confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des Contenus, limité au Serveur et à la durée de vie de celui-ci, sans transfert de propriété ni de droit de propriété intellectuelle. Minecraft est une marque de Mojang AB ; La Capitale n’est ni approuvé ni associé à Mojang ou Microsoft.

Article 18 : Dispositions générales

  • Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
  • Le fait pour ZESKA de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
  • Les CGV et la Commande forment l’intégralité du Contrat. Les données enregistrées par Stripe et par ZESKA font foi des Commandes et paiements, sauf preuve contraire.
  • En cas de manquement grave de l’Utilisateur (fraude, impayé, revente interdite), ZESKA peut résilier le Contrat et annuler la Commande, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 19 : Médiation et droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’adresse d’abord au service client (article 15).

À défaut de solution amiable, et au plus tard un an après sa réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, www.cnpm-mediation-consommation.eu. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile. Si l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, le litige relève du tribunal de commerce de Toulouse.